La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle

Historique

• Les comédies romantiques face au droit : Est-ce qu’un employeur peut interdire les relations amoureuses salarié/client ?
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Commençons la semaine avec un film sorti en France en 1987 : Dirty Dancing !...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné...
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• Le régime juridique des haies
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Successions
  Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'Intelligence artificielle (IA) et l'Avocat
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, évoque avec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la notion de conseiller intéressé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...
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• La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Europé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous...
  Source : www.eurojuris.fr
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