La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?

Historique

• L’amélioration de la lisibilité du bulletin de paie sera effective à compter du 1er janvier 2017
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Rémunération
  Les salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regarden...
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• Dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et instauration d’un chèque santé
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Rémunération
  La mutuelle d’entreprise est obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Po...
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• Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Reforme du Droit du Travail
  Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date...
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• Réaction d’AvoSial à l’avant projet de loi El Khomri rendu public ce matin et intégrant l’article 30 bis sur le licenciement économique
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Reforme du Droit du Travail
   Avant projet de loi El Khomri : « Enfin un véritable outil de compétitivi...
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• Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...
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• Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Reforme du Droit du Travail
  Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux a énuméré 61 « principes essentiels...
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• Le gouvernement va plafonner les indemnités aux Prud’hommes
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Reforme du Droit du Travail
  Disposition invalidée par le Conseil Constitutionnel en août dernier, la...
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• Réforme du droit du travail : la commission Badinter est installée
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Reforme du Droit du Travail
  La ministre du Travail a installé le 24 novembre le comité des « Sages » char...
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• Pour les prud’hommes, traiter un coiffeur de « PD » n’est pas homophobe
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Rupture du contrat de travail
  Le conseil des prud’hommes de Paris considère que le terme de « PD » adressé...
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• Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Rupture du contrat de travail
  Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend ac...
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• Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Rupture du contrat de travail

  Rupture conventionnelle
  La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...
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• La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Rupture du contrat de travail

  Rupture conventionnelle
  La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les...
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• La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Rupture du contrat de travail

  Rupture conventionnelle
  La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...
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• Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la gar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?
  Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles démarches dois-je effectuer pour ma retraite?
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La semaine d'information sur la retraite qui se déroulait du 26 au 29 septemb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de lic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi, le juge, et le vaccin
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  ​L’annonce, par le ministère de la santé, d’une extension de l’obligation vac...
  Source : www.eurojuris.fr
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