La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
Auteur : MONPION Anne
Publié le :
13/04/2018
13
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frPar deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €. Ce CHU avait fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité effectué sur site. A l’issue de ce contrôle, la Caisse primaire d’a... Lire la suite
Historique
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Les obligations qui pèsent sur l’employeur à l’occasion des jours fériés
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Code du travailIl convient de faire une distinction entre les jours fériés obligatoire (1er...
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPar deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité soci...Source : www.eurojuris.fr
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Critères d'une infection nosocomiale
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de...Source : www.eurojuris.fr
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Interdiction d’exercer une activité sportive pendant un arrêt de travail
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Maladie et accident du travailUn arrêt de travail ne peut pas s’assimiler à un jour de congé ou à une RTT. ...
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L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeDans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera...Source : www.eurojuris.fr
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Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 201...Source : www.eurojuris.fr
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Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 20...Source : www.eurojuris.fr
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Tout savoir sur l'épargne salariale
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeAlors que la semaine de l'épargne salariale se déroulait du 26 au 30 mars 201...Source : www.eurojuris.fr
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Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 févrie...Source : www.eurojuris.fr
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Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementLes épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté du...Source : www.eurojuris.fr
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Invention par le salarié et cession d’actifs
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant u...Source : www.eurojuris.fr
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Peut-on écouter de la musique au travail ?
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailIl n’y a aucune loi, aucun article du Code du travail, qui interdise d’écoute...Source : www.eurojuris.fr
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Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés da...Source : www.eurojuris.fr
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La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
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Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetTout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visib...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commerc...