La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
Depuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels.
Un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs.
La loi réformant le système de santé interdit désormais la cigarette électronique dans les lieux de travail collectifs.
La loi parle des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne se prononce donc pas sur le cas des bureaux individuels. Il faudra pour cela attendre la publication d’un décret qui viendra fixer les conditions d’application de cette interdiction.
En revanche, l’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage, prévue à l’origine, n’a pas été adoptée.
Loi 2016-41 du 26-1-2016 art. 28 : JO 27
Historique
-
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesIl est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermi...
-
Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesDe l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve de...
-
La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Hygiene et sécuritéDepuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux...
-
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017JurisprudenceEn droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de...
-
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLa salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas t...
-
Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLes e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même sto...
-
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...
-
Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement économiqueUn accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètr...
-
Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement économiqueLicenciement disciplinairePour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenc...
-
Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement disciplinaireAux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme cell...
-
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Licenciement disciplinaireLorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...
-
L’employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailLe Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise a...
-
L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementMaladie et accident du travailLa salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employe...
-
Un salarié a t-il le droit de cacher son état de santé à son employeur?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailLes renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuv...
-
Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin du travail complaisant à l’égard d’un salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailPour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui...
-
Amiante : préjudice d’anxiété
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailSeuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l...
-
Vers un allègement de la surveillance médicale des salariés
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Hygiene et sécuritéMaladie et accident du travailObligation de sécurité de l'employeurLes visites médicales d’embauche, dont l’organisation est à l’initiative de l...
-
Obligation de sécurité et de résultat et refus de se soumettre à une visite médicale
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Obligation de sécurité de l'employeurNe méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures néce...
-
Obligation de sécurité : vers une obligation de moyens renforcée
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Obligation de sécurité de l'employeurDans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation change clairement de...
-
Un salarié peut obtenir une indemnité pour les RTT non pris !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017RémunérationSi le salarié ne prend pas ses jours au titre de la réduction du temps de tra...