La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
24/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frUn arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un précédent arrêt le 6 septembre 2017 à savoir que la banque qui agit contre la caution en exécution de sa garantie n’est pas soumise à la prescription biennale de l’articl... Lire la suite
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Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / Principes générauxLe gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour f...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de l...Source : www.eurojuris.fr
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Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanita...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
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Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence p...Source : www.eurojuris.fr
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Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise da...Source : www.eurojuris.fr
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...Source : www.eurojuris.fr
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Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe présent article expose à travers des questions les conditions de mise en p...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...Source : www.eurojuris.fr
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
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