Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Historique

• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en paiement du membre d’un groupement
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considèr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...
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• Audition de l'enfant et bienveillance parentale
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit frança...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans la gestion du trait de côte, et dans la gouvernance adaptée à cette situ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Faire face au recul du trait de côte engage, nous le savons, un grand nombre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’étude CEREMA Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - février 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le CEREMA est un établissement public sous la tutelle du ministère de la tran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un loti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial...
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• Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 
  Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matiè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Ver...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
  Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation d’information du banquier sur la garantie
  Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier p...
  Source : www.eurojuris.fr
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