Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin du travail complaisant à l’égard d’un salarié
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical d’inaptitude rédigé dans les intérêts du salarié.
En effet, dans le cadre d’une absence pour maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnels ou en cas d’accident du travail avec une absence d’au moins 30 jours, une visité médicale de reprise auprès du Médecin du travail est obligatoire.
En principe, c’est l’employeur qui doit prendre l’initiative de la visite médicale de reprise quand les conditions citées ci-dessus sont réunies. Il n’est néanmoins pas exclut que le salarié puisse solliciter cette visite de reprise directement auprès de la médecine du travail.
La visite de reprise permet au Médecin du travail, de délivrer au salarié l’avis d’aptitude médicale à reprendre son poste, de préconiser si nécessaire l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d’examiner, éventuellement les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le Médecin du travail.
Le Médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires, notamment pour déceler des risques sur la santé du salarié.
Un employeur reprochait à un médecin du travail, d’avoir rédiger un certificat d’inaptitude définitive pour un salarié avec complaisance sans avoir respecté les obligations qui s’imposent à lui, à savoir une analyse précise du poste de travail et des échanges préalables avec l’employeur sur la possibilité d’adapter le poste du salarié.
Pour l’employeur, le Médecin du travail avait rédigé un certificat médical d’inaptitude définitive en connivence avec le salarié.
Dans un premier temps l’employeur a saisi la Chambre Disciplinaire de première Instance d’Ile de France de l’ordre des Médecins par le biais d’une plainte, afin de contester l’attitude du Médecin.
Suite à une instruction de la plainte, cette dernière a été rejetée par une décision en date du 23 novembre 2012 par la Chambre Disciplinaire de première instance.
L’employeur a fait appel de cette décision devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’ordre des Médecins, cette dernière a annulé la décision rendue le 23 novembre 2012 et a prononcé un blâme à l’encontre du Médecin considéré comme fautif.
Le Médecin du travail s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État contre cette décision de la Chambre Disciplinaire arguant qu’il n’avait pas eu d’attitude tendancieuse au moment de la rédaction de l’avis d’inaptitude.
Le Médecin du travail a reconnu devant le Conseil d’Etat que, « lorsqu’il a établi le certificat d’inaptitude lors de la visite de reprise de travail du 31 août 2011, il était conscient de l’irrégularité de ce certificat, dès lors que l’intéressée n’avait pas repris son travail mais qu’il s’était senti obligé de le rédiger en raison de la réaction du salarié déclarant que, faute de ce certificat, il ne lui restait qu’à se suicider ».
Le Médecin du travail a également ajouté avoir établi ultérieurement des certificats d’inaptitude à partir des seuls dires du salarié, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec l’employeur.
Le Conseil d’État a jugé ainsi que le Médecin du travail avait manqué à ses obligations déontologiques, la Chambre Disciplinaire nationale, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Ainsi, le blâme adressé au Médecin du travail a été confirmé par le Conseil d’État qui vient pour la première fois sanctionner un Médecin du travail sur une plainte préalable de l’employeur soupçonnant un avis de complaisance.
Il ressort clairement de cette jurisprudence que le Médecin du travail lors des visites de reprises doit respecter ses obligations à savoir analyser précisément le poste de travail du salarié et échanger avec l’employeur sur les possibilités d’adapter le poste. En l’absence de ces éléments, l’employeur pourra faire sanctionner le Médecin du travail.
CE 10 février 2016, n° 384299
Historique
-
Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement économiqueUn accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètr...
-
Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement économiqueLicenciement disciplinairePour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenc...
-
Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement disciplinaireAux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme cell...
-
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Licenciement disciplinaireLorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...
-
L’employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailLe Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise a...
-
L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementMaladie et accident du travailLa salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employe...
-
Un salarié a t-il le droit de cacher son état de santé à son employeur?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailLes renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuv...
-
Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin du travail complaisant à l’égard d’un salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailPour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui...
-
Amiante : préjudice d’anxiété
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailSeuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l...
-
Vers un allègement de la surveillance médicale des salariés
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Hygiene et sécuritéMaladie et accident du travailObligation de sécurité de l'employeurLes visites médicales d’embauche, dont l’organisation est à l’initiative de l...
-
Obligation de sécurité et de résultat et refus de se soumettre à une visite médicale
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Obligation de sécurité de l'employeurNe méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures néce...
-
Obligation de sécurité : vers une obligation de moyens renforcée
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Obligation de sécurité de l'employeurDans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation change clairement de...
-
Un salarié peut obtenir une indemnité pour les RTT non pris !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017RémunérationSi le salarié ne prend pas ses jours au titre de la réduction du temps de tra...
-
L’amélioration de la lisibilité du bulletin de paie sera effective à compter du 1er janvier 2017
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017RémunérationLes salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regarden...
-
Dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et instauration d’un chèque santé
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017RémunérationLa mutuelle d’entreprise est obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Po...
-
Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailLe délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date...
-
Réaction d’AvoSial à l’avant projet de loi El Khomri rendu public ce matin et intégrant l’article 30 bis sur le licenciement économique
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailAvant projet de loi El Khomri : « Enfin un véritable outil de compétitivi...
-
Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...
-
Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailRobert BADINTER, ancien Garde des Sceaux a énuméré 61 « principes essentiels...
-
Le gouvernement va plafonner les indemnités aux Prud’hommes
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailDisposition invalidée par le Conseil Constitutionnel en août dernier, la...