Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes

Historique

• Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
  Le ministère du travail a dévoilé lundi 7 novembre 2016 un « guide pratique d...
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• Le congé sabbatique du salarié
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
  Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le c...
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• Il est possible de payer ses salariés différemment selon le coût de la vie entre l’Ile-de-France et la Province !
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
  Les salariés exerçant un travail identique ou de valeur égale doivent en prin...
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• Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail?
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
  Pokémon Go est depuis quelques semaines un phénomène mondial. Le jeu sur smar...
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• En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
  Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute gra...
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• Une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
  La Cour de Cassation confirme qu’en l’absence de dispositions légales contrai...
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• Le Cabinet CDMF-AVOCATS vous informe de l’intégration du Cabinet DERRIDA
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
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• Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Code du travail
  Aux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. n...
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• Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Formation des salariés
  Il existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qu...
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• Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Heures supplémentaires
  Il est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermi...
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• Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Heures supplémentaires
  De l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve de...
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• La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Hygiene et sécurité
  Depuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux...
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• Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Jurisprudence
  En droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de...
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• Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Licenciement
  La salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas t...
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• Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Licenciement
  Les e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même sto...
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• Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Licenciement
  Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...
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