Entrée en vigueur du permis de faire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
nov.
11
2018
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du pub... Lire la suite
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Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
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