En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave peut être engagée à l’encontre d’un salarié qui commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail.
A contrario, le retrait du permis de conduire de votre salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. En effet, il a été jugé par le passé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire.
Néanmoins, le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise dû à la suspension ou le retrait du permis de conduire de votre salarié est possible. Un tel motif justifie le licenciement, si le retrait ou la suspension du permis ne permet plus au salarié de travailler normalement.
La Cour de Cassation par un arrêt du 15 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire.
Ainsi, un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié pour faute grave sur le motif du retrait ou de la suspension du permis de conduire.
Cass. Soc. 15 avril 2016, n°15-1253
Historique
-
Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur l...Source : www.eurojuris.fr
-
Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire...Source : www.eurojuris.fr
-
Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateur...Source : www.eurojuris.fr
-
Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / FiscalitéDans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...Source : www.eurojuris.fr
-
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLe ministère du travail a dévoilé lundi 7 novembre 2016 un « guide pratique d...
-
Le congé sabbatique du salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLe congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le c...
-
Il est possible de payer ses salariés différemment selon le coût de la vie entre l’Ile-de-France et la Province !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLes salariés exerçant un travail identique ou de valeur égale doivent en prin...
-
Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailPokémon Go est depuis quelques semaines un phénomène mondial. Le jeu sur smar...
-
En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailUne sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute gra...
-
Une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLa Cour de Cassation confirme qu’en l’absence de dispositions légales contrai...
-
Le Cabinet CDMF-AVOCATS vous informe de l’intégration du Cabinet DERRIDA
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travail
-
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailAux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. n...
-
Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Formation des salariésIl existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qu...
-
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesIl est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermi...
-
Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesDe l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve de...
-
La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Hygiene et sécuritéDepuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux...
-
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017JurisprudenceEn droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de...
-
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLa salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas t...
-
Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLes e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même sto...
-
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...