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Dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et instauration d’un chèque santé

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Rémunération

La mutuelle d’entreprise est obligatoire à compter du 1er janvier 2016.

Pour tous les salariés en CDD courts ou à temps partiel, il est possible d’être dispensés de l’obligation d’affiliation à la mutuelle de votre entreprise.

Afin d’être dispensé il faut en faire la demande auprès de votre employeur.

Ainsi, il vous est possible à votre initiative de vous dispenser de l’obligation d’adhérer à la couverture si vous êtes:
  • bénéficiaire de la prise en charge de vos frais de santé ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
  • couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ;
  • bénéficiaire pour les mêmes risques y compris en tant qu’ayant droit de prestations servies au titre d’un autre emploi.

Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures.

De plus, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que vous puissiez bénéficier d’une somme représentative du financement mis en œuvre par l’employeur pour les autres salariés, afin de souscrire à titre individuel un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur le remboursement des frais de santé.

Il faut pour cela que vous justifiez de la souscription d’un contrat portant sur la période concernée et répondant aux exigences du contrat responsable imposé à l’employeur pour la mise en place de la mutuelle d’entreprise.
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