Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
16/08/2018
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août
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08
2018
Source : www.eurojuris.frSi la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation vise à inform... Lire la suite
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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
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