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Comment bien négocier une rupture conventionnelle :

Comment bien négocier une rupture conventionnelle :

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Rupture conventionnelle

Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être respectées. En effet, si un employeur envisage de signer avec un salarié une rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDI, il est indispensable de convenir avec le salarié de son principe et de ses modalités au cours d’au moins un entretien.
Pour cela, il est possible pour l’employeur d’inviter le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable. Ainsi, il est recommandé à tout employeur, de procéder à une convocation en bonne et due forme (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) du salarié, d'autant plus si le contexte est conflictuel.
Durant cet entretien, le salarié a la faculté d'être assisté par toute personne de son choix appartenant  au personnel de l'entreprise. Cela peut être un collègue de travail, un salarié titulaire d'un mandat représentatif ou bien un supérieur hiérarchique, qu'il soit titulaire d'actions de la société ou non.
Si l’entreprise ne dispose pas de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, le salarié peut se tourner vers un conseiller des salariés choisi dans la liste dressée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi). 
L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de sa faire assister avant l’entretien et il doit également indiquer où le salarié peut se procurer la liste des conseillers des salariés.
Dans l’hypothèse où le salarié a fait le choix d’être assisté, il doit en informer l’employeur pour que ce dernier soit en mesure de faire de même.
En effet, le code du travail autorise l'employeur à être assisté par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un membre du syndicat d'employeurs auquel il appartient voire par un autre employeur relevant de la même branche professionnelle. En revanche l’employeur ne peut pas se faire assister de son avocat ou de son expert-comptable.
Cette faculté pour l’employeur de se faire assister n'est possible que si le salarié a indiqué au préalable qu'il serait lui-même assisté lors de l'entretien préalable à la conclusion de la rupture conventionnelle.
Il est important de noter que l'identité et la qualité des assistants présents lors d'un entretien préalable à la conclusion de la rupture conventionnelle, doivent être précisées sur le formulaire d'homologation de la convention de rupture.
Pour autant, le non-respect de certaines formalités ne remettent pas systématiquement en cause la validité de cette rupture du contrat de travail. Par exemple, la jurisprudence considère qu'un salarié ne peut pas remettre en cause la rupture conventionnelle qu'il a conclue avec son employeur au motif qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de négociation avec son employeur.
En conséquence, le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister ne justifie pas à lui seul, la nullité de la rupture.
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