Bail commercial et procédure collective
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire.
Ils ont ensuite délivré au liquidateur judiciaire un commandement de payer les loyers impayés postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire et ont assigné en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés qui a accordé un délai de paiement de 4 mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire.
S’agissant de la procédure devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail, la Cour d’Appel de POITIERS, dans un arrêt du 14 mai 2019, a considéré que la demande des bailleurs devait être déclarée irrecevable, car ils n’avaient pas fait délivrer au mandataire liquidateur es-qualité un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La Cour de Cassation a estimé que la procédure visée aux articles L 641-12 du Code de Commerce et L 622-14 du même code était une procédure spécifique, distincte de celle qui tend, en application de l’article L 145-41 du Code de Commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de sorte que la procédure engagée devant le juge-commissaire ne nécessitait pas de commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée préalablement.
Il convient de rappeler que l’article L 641-12 du Code de Commerce prévoit qu’un bailleur peut demander la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire, à la condition d’introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.
Il existe en la matière une compétence partagée du juge de droit commun du Tribunal Judiciaire (et non le tribunal ayant ouvert la procédure collective) et le juge-commissaire.
La compétence du juge-commissaire n’exclut pas celle du juge des référés appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et de l’article L 145-41 du Code de Commerce indépendamment du déroulement de la procédure collective.
Il faut savoir que l’article L 622-14 2°) du Code de Commerce prévoit un délai de carence pour le bailleur qui demande la résiliation ou de faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d’ouverture.
Il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement.
Or, en matière de liquidation judiciaire, par application de l’article L 641-12 du Code de Commerce, lorsque le bailleur veut demander la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire, il doit le faire dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.
Cet arrêt est important, puisque tout en ne remettant pas en cause la double compétence sur ce sujet du juge des référés près le Tribunal Judiciaire et du juge-commissaire, il énonce clairement que les deux procédures obéissent à des conditions différentes.
La délivrance préalable d’un commandement de payer ne vise que la procédure prévue à l’article L 145-41 du Code de Commerce, qui nécessite pour faire constater la résiliation de plein droit du bail la délivrance préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Cette délivrance préalable de commandement n’est pas nécessaire dans le cadre de la saisine du juge-commissaire sur le fondement de l’article L 641-12 3°) du Code de Commerce.
Dans le cadre de l’application de l’article L 641-12 3°) du Code de Commerce, il est demandé de constater la résiliation du bail.
Devant le juge des référés, il est demandé la constatation que les effets de la clause résolutoire ont joué par l’effet de la délivrance du commandement.
Il s’agit de deux mécanismes différents.
En tout état de cause, par précaution, il est conseillé aux professionnels de faire délivrer au préalable un commandement de payer visant la clause résolutoire.
L’important étant de ne pas oublier d’agir lorsqu’il existe des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire permettant une résiliation de plein droit du bail, d’introduire sa demande devant le juge-commissaire dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.
Arrêt du 24 novembre 2021 n° 20-20.973
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionC'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr
-
Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°2...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...Source : www.eurojuris.fr
-
Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionD’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à...Source : www.eurojuris.fr
-
La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionLa retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de...Source : www.eurojuris.fr
-
Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéEn principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...Source : www.eurojuris.fr
-
Le salarié subit un préjudice automatique du fait du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Heures supplémentairesJurisprudenceD’après la Cour de Cassation, lorsque le salarié dépasse la durée maximale...
-
L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité réponde...Source : www.eurojuris.fr
-
SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAcheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela p...Source : www.eurojuris.fr
-
Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementOn le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climati...Source : www.eurojuris.fr
-
Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un f...Source : www.eurojuris.fr
-
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire conv...
-
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierVéritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des trav...Source : www.eurojuris.fr
-
Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesIl résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon le...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des a...Source : www.eurojuris.fr