Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/11/2020
02
novembre
nov.
11
2020
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020.
(Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184)
Dans cette espèce, un bailleur avait mis à disposition d’un locataire, par une convention de sous-location des locaux tout en s’engageant à lui consentir à une échéance fixée au 31 mai 2014, un bail commercial.
Le locataire a quitté les lieux le 21 mai 2015 sans qu’aucun bail écrit n’ait été régularisé entre les parties et sans avoir délivré un quelconque congé.
Le bailleur a assigné son locataire en paiement de loyers échus entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2017.
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un premier temps, a rejeté la société du bailleur.
La Cour d’Appel de VERSAILLES a constaté que le propriétaire avait reloué les lieux à un autre locataire et que la conclusion de ce nouveau bail impliquait l’encaissement de loyers correspondants, de sorte que le propriétaire n’était plus fondé à solliciter le paiement des loyers à l’encontre de son ancien locataire.
Par ailleurs, le bailleur ne justifiait d’aucune période d’inoccupation des lieux entre le départ de son premier locataire et l’arrivée du nouveau locataire.
La Cour de Cassation casse ce raisonnement.
Elle a constaté que même en l’absence d’écrit, le locataire était tenu à un bail à compter du 1er juin 2014. La durée de ce contrat de location ne pouvait être inférieure à 9 ans et le locataire a la faculté d’ordre public de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délais de l’article L 145-9 du même code, c’est-à-dire 6 mois avant le 31 mai 2017.
Or, le locataire avait quitté les lieux sans délivrer congé.
Le fait que le propriétaire ait trouvé un nouveau locataire en concluant un bail le 23 juillet 2014 avec effet au 1er juillet 2014 sans subir aucun préjudice, ne libère l’ancien locataire de son obligation de régler la première période triennale de son bail qui expire le 31 mai 2017.
Il apparaît que celui qui se prétend libéré d’une dette doit justifier du fait qui produit l’extinction de son obligation.
Il appartenait donc au premier locataire, tenu de régler les loyers jusqu’au 31 mai 2017, de prouver les faits le dispensant de tout paiement, à supposer qu’une relocation constitue un tel fait.
La Cour d’Appel de VERSAILLES qui avait reproché à la société bailleresse de ne pas prouver l’étendue d’une période d’occupation des lieux a inversé la charge de la preuve.
La présence ou l’absence d’un nouveau locataire n’a aucun effet sur l’obligation d’un locataire qui quitte les lieux à délivrer congé dans les délais et formes de l’article L 145-9 du Code de Commerce.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue...Source : www.eurojuris.fr
-
Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...Source : www.eurojuris.fr
-
La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...Source : www.eurojuris.fr
-
Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / EnfantsEn principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disp...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...
-
Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLa haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astrei...Source : www.eurojuris.fr
-
CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...Source : www.eurojuris.fr
-
Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et provisions sur charges
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...Source : www.eurojuris.fr
-
Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Collectivités / Services publics / UsagersDans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...Source : www.eurojuris.fr
-
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais...Source : www.eurojuris.fr
-
Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...
-
Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / ProcéduresLe décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...Source : www.eurojuris.fr
-
Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir...Source : www.eurojuris.fr
-
Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matièr...Source : www.eurojuris.fr