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Une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Code du travail

La Cour de Cassation confirme qu’en l’absence de dispositions légales contraires, une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail.

En effet,  les salariés peuvent toujours se prévaloir des clauses dont ils sont individuellement convenus avec leur employeur dans leur contrat de travail, si elles sont plus favorables en application du principe de faveur, propre au droit du travail.

Pour rappel, le principe de faveur est une notion doctrinale entraînant, en présence de deux normes ayant le même objet ou la même cause, l’application de la plus favorable au salarié. Ce mode d’articulation s’explique généralement par le caractère protecteur du droit du travail.

Par conséquent, lorsque l’application de la convention collective suppose une modification du contrat de travail, il faut obtenir l’accord individuel de chaque salarié concerné pour une éventuelle modification.

Les salariés sont en droit de refuser la modification de leur contrat et peuvent toujours réclamer le versement de l’avantage au taux qu’ils ont adopté individuellement avec leur employeur puisque, par hypothèse, ce taux est plus favorable que celui contenu dans la convention collective.

Cass. Soc. 10 février 2016, n°14-26147
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