![Animal de compagnie Animal de compagnie](medias/org-394/shared/63594b8137e87-animal-de-compagnie.jpg)
Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
Source : www.eurojuris.frSi vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal. Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protect... Lire la suite
Historique
-
Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...Source : www.eurojuris.fr
-
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr
-
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr
-
Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr
-
La procédure de recueil pour les lanceurs d’alerte
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Code du travailHygiene et sécuritéDans les entreprises à partir de 50 salariés, l’employeur à l’obligation d’ét...
-
Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du...
-
Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État...Source : www.eurojuris.fr
-
Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / GestionLes immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe...Source : www.eurojuris.fr
-
Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesCette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction d...Source : www.eurojuris.fr
-
Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDiscussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, méd...Source : www.eurojuris.fr
-
Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et...
-
Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...Source : www.eurojuris.fr
-
Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / UsagersL’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...Source : www.eurojuris.fr
-
Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCollectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...Source : www.eurojuris.fr
-
Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresLa loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans so...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...Source : www.eurojuris.fr
-
Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par...Source : www.eurojuris.fr
-
Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionDans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cou...Source : www.eurojuris.fr