Uber est un prestataire de services de transports
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber repose sur la sélection de chauffeurs non profession... Lire la suite
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
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