Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
Auteur : ZECCHINI Pascal
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frSi le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mesure de surveiller le respect des réglementations et notamment celles destinées à la sécurité de ses salariés. Sa responsabilité pénale personnelle peut ainsi être engagée, en plus de celle de... Lire la suite
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceMême les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...Source : www.eurojuris.fr
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
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