![Bail commercial Bail commercial](medias/org-394/shared/5e73971a463ed-bail-commercial-fb-5e7395907c72a.png)
Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer et qui aura pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux loués. Le bailleur a déclaré une créance au passif de cette société correspondant aux loyers impayés.
Le bailleur a saisi le Juge commissaire d’une requête aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail. Entre temps un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé à l’encontre de la société défaillante.
C’est alors que le gérant unique associé de la société mise en liquidation judiciaire est intervenu volontairement à l’instance en résiliation du bail afin de revendiquer être le seul titulaire du droit au bail.
Le juge commissaire a rejeté non seulement la requête du bailleur, mais également la demande formulée par le gérant associé de la société.
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 octobre 2017 avait rejeté la revendication du gérant associé.
Le gérant invoquait le fait que l’engagement de signer le bail ne figurait pas dans les statuts, ni dans un mandat donné avant l’immatriculation de la société et déterminant la nature et les modalités des engagements à prendre, ni après l’immatriculation par une décision prise à la majorité des associés.
Même en tant qu’associé unique, une décision de reprise des engagements ne pourrait résulter que d’un acte express répertorié dans un registre prévu à cet effet.
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel et rejeté l’argumentaire du gérant associé.
La Cour de Cassation a constaté que le contrat de bail mentionnait qu’il était bien signé par ce gérant associé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer. En signant ce contrat, le bailleur et le signataire ont donc donné de façon non équivoque leur accord pour que l’engagement souscrit par le gérant pour le compte de la future société soit exclusivement assumé par cette dernière.
Par ailleurs, aussi bien la Cour d’Appel que la Cour de Cassation ont relevé que la société avait bien exploité le fonds de commerce dans les locaux loués conformément au contrat de bail et que cette société s’était bien comportée comme étant la seule titulaire du bail.
Les loyers ont été par ailleurs payés par la société et non par son gérant qui sur 14 chèques a pu justifier que 2 seulement avaient été émis par lui-même, dont l’un en qualité de caution, ce qui pouvait laisser supposer qu’il n’était pas titulaire du bail.
De surcroit, il résulte que la société elle-même a sollicité en référé des délais pour se libérer des sommes dues au titre des loyers en se comportant de manière non équivoque en titulaire du bail. Elle était par ailleurs titulaire d’un dépôt de garantie et cette société a même souscrit un emprunt pour financer des travaux d’aménagement du fonds de commerce.
La Cour de Cassation a considéré que bien que les statuts de la société à associé unique n’avait pas mentionné la reprise du bail sans ses annexes et qu’il n’existait aucun mandat écrit autorisant son gérant associé à contracter le bail au nom de la société, les parties avaient bien la volonté de substituer la société à son gérant lors de la signature du bail et que de ce fait la société s’était bien substituée à lui dans tous les actes d’exécution de ce contrat habituellement accompli par un locataire.
Cette situation évoquée par la Cour de Cassation est très courante.
Dans l’euphorie du début d’activité et de la signature d’un certain nombre d’actes, surtout lorsqu’il s’agit comme en l’espèce d’un associé unique, la rigueur juridique est parfois absente.
Cependant, le transfert des engagements peut toutefois résulter d’un faisceau d’indices qui peuvent résulter d’un raisonnement qui est semblable à celui de la théorie de l’apparence.
La rigueur doit cependant rester de mise.
Cour de Cassation chambre commerciale 15 janvier 2020 n°17-28127
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / Principes générauxLe gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour f...Source : www.eurojuris.fr
-
La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanita...Source : www.eurojuris.fr
-
Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en c...Source : www.eurojuris.fr
-
La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence p...Source : www.eurojuris.fr
-
Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...Source : www.eurojuris.fr
-
Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise da...Source : www.eurojuris.fr
-
Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure d...
-
Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe présent article expose à travers des questions les conditions de mise en p...Source : www.eurojuris.fr
-
Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...Source : www.eurojuris.fr
-
Épidémie, force majeure et marché public
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionIl y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en...Source : www.eurojuris.fr
-
Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et...Source : www.eurojuris.fr
-
Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension...Source : www.eurojuris.fr
-
Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAu lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surp...Source : www.eurojuris.fr
-
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en ét...Source : www.eurojuris.fr
-
Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeAlors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des é...Source : www.eurojuris.fr
-
Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lor...Source : www.eurojuris.fr
-
L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro...Source : www.eurojuris.fr