L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
07/02/2020
07
février
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02
2020
Source : www.eurojuris.frMême les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit être régulée, pour rester saine. C’est la raison d’être des autorités de la concurrence mises en place dans chaque pays, et au niveau de la Commission européenne. Pour autant, l’indemnisation des entre... Lire la suite
Historique
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Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationS'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui...Source : www.eurojuris.fr
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceMême les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’...Source : www.eurojuris.fr
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.0...Source : www.eurojuris.fr
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de comm...Source : www.eurojuris.fr
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / GestionDonations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...Source : www.eurojuris.fr
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la li...Source : www.eurojuris.fr
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAprès une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la pr...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAvec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans...Source : www.eurojuris.fr
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
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Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tenten...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'ap...Source : www.eurojuris.fr
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Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part,...Source : www.eurojuris.fr