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Rupture contrat de travail

L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribuent à son équilibre financier réel, très certainement en levant l’impôt ! L’article L. 5134-20 du code du travail, dispose que : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter... Lire la suite
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