La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Historique

• Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventio...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissem...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté B...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses o...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Particuliers / Patrimoine / Construction
  VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense major...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Il est possible d’avoir recours à une rupture conventionnelle avec un salarié inapte :
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Rupture conventionnelle
  En 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a battu un nouveau record : 4...
  Lire la suite
• Précision sur la notion de réception contradictoire
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite