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La mauvaise volonté du salarié est une faute et non pas une insuffisance professionnelle

La mauvaise volonté du salarié est une faute et non pas une insuffisance professionnelle

Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
Licenciement disciplinaire

Lorsqu’un salarié ne réalise pas de façon correcte sa mission, il est alors possible pour l’employeur de lancer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Cette dernière regroupe deux notions bien différentes : une basée sur un aspect qualitatif, les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles et une autre basée sur un aspect quantitatif, le manque de résultats, c’est-à-dire, la difficulté à atteindre les objectifs fixés par l’employeur.
L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail. Elle peut se traduire par des erreurs dans le travail, des négligences répétées ou encore de l’incapacité à remplir certaines tâches.
Afin que l’employeur puisse déterminer l’incompétence d’un salarié à son poste, il doit apprécier la qualité du travail fourni par le salarié en tenant compte des compétences nécessaires au vu de la qualification ou encore de la formation du salarié.
La qualification et le niveau de responsabilité du salarié ont une incidence sur l’appréciation de l’insuffisance professionnelle, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle si les missions demandées ne relèvent pas de sa qualification professionnelle.
L’employeur doit également vérifier que le travail demandé au salarié relève bien des missions contractuellement définies ou à défaut à la fiche de poste.
Il convient également de laisser au salarié un certain temps d’adaptation au poste et de lui permettre d’avoir accès aux formations nécessaires lui permettant d’acquérir les compétences pour réaliser au mieux ses fonctions.
Enfin, l’employeur doit mettre en place au sein de l’entreprise et à disposition du salarié tous les moyens nécessaires qui lui permettent de réaliser sa mission correctement.
Si malgré tous les efforts entrepris par l’employeur, le salarié fait preuve d’incompétence professionnelle en tenant compte des éléments cités ci-dessus, il sera alors possible de mettre en place une procédure de licenciement sur ce motif.
Lorsqu’un salarié fait preuve d’une mauvaise volonté ou d’une mauvaise foi dans le cadre de son activité professionnelle, la Cour de Cassation dans un arrêt très récent précise qu’il ne s’agit pas d’une insuffisance professionnelle mais d’une faute. Ainsi, il ne sera pas possible pour un employeur de prononcer un licenciement pout insuffisance professionnelle. 
C’est pourquoi, en présence de manquements volontaires, de négligences ou encore d’erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté du salarié, le licenciement devra être prononcé pour faute, en tenant compte des règles propres au licenciement disciplinaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 17-16.489 
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