Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Historique

• L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pron...
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• Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuell...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le lég...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle collective
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les murs de soutènement : définition de la propriété
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'...
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• L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Adm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la mon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Famille / Successions
  N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Eu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment bien négocier une rupture conventionnelle :
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Rupture conventionnelle
  Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être...
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• Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscipli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inauguration de la chambre commerciale internationale
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la cham...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
  Source : www.eurojuris.fr
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