Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Sur cette rédaction, la cour administrative d'appel de Versailles a été récemment appelée à rendre une décision relative à la... Lire la suite
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Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationS'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui...Source : www.eurojuris.fr
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceMême les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAprès une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la pr...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tenten...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'ap...Source : www.eurojuris.fr
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