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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le :
21/08/2024
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2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Ver...
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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le :
02/07/2024
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2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a ex...
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Publié le :
17/06/2024
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2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...
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Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Publié le :
06/05/2024
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2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qu...
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le :
28/03/2024
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2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...
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Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le :
14/02/2024
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2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°...
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le :
28/12/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif d...
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Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le :
05/10/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
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Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le :
07/07/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parti...
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Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le :
04/07/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le :
03/07/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribun...
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le :
09/05/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...
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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Publié le :
08/03/2023
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2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, appr...
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Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le :
31/01/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318...
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le :
28/10/2022
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2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le :
24/10/2022
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2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le :
03/10/2022
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2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le :
19/07/2022
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2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le :
31/03/2022
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2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné a...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le :
18/03/2022
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2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
