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Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
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Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
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Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC...
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Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacs...
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
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Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
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2022
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relati...
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Testament international : la langue d'écriture
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La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel...
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Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
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1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et déma...
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
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La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital r...
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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
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28/06/2021
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Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...
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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?
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Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des pro...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
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Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire,...
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Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe
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C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succes...
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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?
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En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérail...
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Donations : Comment éviter les conflits au décès
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L’entente familiale règne souvent quand les parents, socle de la famille, son...
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
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Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
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Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HAL...
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
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L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de...
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
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Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
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Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
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N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Eu...
