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Prise en charge patient

Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ». Puis l’article R. 4127-33 du même code, dispose quant à lui que : « Le m... Lire la suite
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