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Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
Publié le :
31/03/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des...
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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Publié le :
13/03/2025
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2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...
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Vidéo : air comprimé là où il ne faut pas ... et responsabilité de l'employeur
Publié le :
03/02/2025
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février
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Ou comment explo... exposer pardon la responsabilité du commettant du fait de...
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Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Publié le :
27/11/2024
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11
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des...
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le :
04/06/2024
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06
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
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Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Publié le :
25/03/2024
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03
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préci...
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le :
08/03/2024
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mars
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03
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation...
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
Publié le :
16/02/2024
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février
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2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’...
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Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Publié le :
15/02/2024
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2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier...
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Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le :
06/02/2024
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février
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfra...
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le :
11/12/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...
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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
Publié le :
27/11/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonn...
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Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
Publié le :
17/10/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
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Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
Publié le :
23/08/2023
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...
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Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
Publié le :
24/02/2023
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02
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu...
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...
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Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le :
22/12/2022
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L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le :
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Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins person...
