Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
07/08/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ces faits. Ces enquêtes peuvent d’ailleurs parfaitement être réalisées par des avocats enquêteurs internes. Ces enquêtes qui peuvent donc aboutir à établir la matérialité... Lire la suite
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le...Source : www.eurojuris.fr
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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
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Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...Source : www.eurojuris.fr
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