-
Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
-
Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour...
-
Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que...
-
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliati...
-
La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...
-
Prévention des difficultés des exploitations
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...
-
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le :
08/09/2023
08
septembre
sept.
09
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à...
-
Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...
-
Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiem...
-
Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
-
Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le :
21/09/2021
21
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le :
17/09/2021
17
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...
-
Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le c...
-
Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitati...
-
Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
-
Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...
-
L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Publié le :
31/08/2020
31
août
août
08
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...
-
Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une sér...
-
Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappele...
