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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Publié le :
29/10/2024
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collabor...
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le :
31/05/2024
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657)...
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce,...
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Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le :
01/03/2024
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2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cass...
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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Publié le :
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2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention...
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le :
30/05/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...
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Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
Publié le :
25/04/2023
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2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le :
17/04/2023
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2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui...
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Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le :
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2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...
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Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le :
27/10/2022
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
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Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Publié le :
18/10/2022
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du...
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le :
28/02/2022
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2022
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...
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Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
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02/11/2021
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
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La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent...
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Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
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19/04/2021
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier...
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Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?
Publié le :
24/02/2021
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur u...
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L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
Publié le :
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de J...
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Publié le :
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La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pou...
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
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La rupture brutale des relations contractuelles
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Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige...
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Le devoir d’information dans les contrats
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...
