Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage

Historique

• Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et...
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• Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentemen...
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• Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant...
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• Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif priori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
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• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contou...
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• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
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• Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et procédure collective
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire conv...
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• Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des trav...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée...
  Source : www.eurojuris.fr
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