Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Historique

• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
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• Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
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• Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’art...
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• Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3èm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arr...
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• L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maît...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Définition de la notion de sous-traitance
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3è...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire to...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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