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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
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Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
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Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
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La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considèr...
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
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Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
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Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un loti...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
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Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour d...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
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La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial...
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
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Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi...
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
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