-
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le :
02/09/2024
02
septembre
sept.
09
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...
-
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le :
14/08/2024
14
août
août
08
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existant...
-
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le :
12/08/2024
12
août
août
08
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
-
Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
-
La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...
-
Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...
-
La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
-
Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Publié le :
13/05/2024
13
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de...
-
Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le :
07/05/2024
07
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
-
L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le :
07/05/2024
07
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
-
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le :
06/05/2024
06
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...
-
Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
-
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
-
Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementai...
-
Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975,...
-
Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfra...
-
La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...
-
Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices...
-
Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonn...
-
Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplément...