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Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
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CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de...
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Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
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Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
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Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont e...
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Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le :
13/11/2024
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un...
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Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Publié le :
27/10/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publi...
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Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le :
30/06/2023
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2023
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le :
27/03/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit e...
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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le :
29/07/2022
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2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits :...
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Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
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Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référe...
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L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
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Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...
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Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
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L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite...
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Concurrence déloyale et tierce complicité
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La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...
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La concurrence déloyale
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La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilit...
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Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
Publié le :
02/03/2018
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Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononc...
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Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le :
02/02/2018
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La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...
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Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Publié le :
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Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours...
