SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
17/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLa mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul. A défaut, il faut une décision d’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Cour de Cassation, 3ème chambr... Lire la suite
Historique
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeFace au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires...Source : www.eurojuris.fr
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’inf...Source : www.eurojuris.fr