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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
19/03/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frDans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civ... Lire la suite
Historique
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Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distrib...Source : www.eurojuris.fr
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Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...Source : www.eurojuris.fr
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Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...Source : www.eurojuris.fr
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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la cha...Source : www.eurojuris.fr
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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté...Source : www.eurojuris.fr
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLes textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeFace au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires...Source : www.eurojuris.fr
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’inf...Source : www.eurojuris.fr
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître th...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le let...Source : www.eurojuris.fr
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de...Source : www.eurojuris.fr
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
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Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié...Source : www.eurojuris.fr
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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa convention de management fees est une convention de prestations de service...Source : www.eurojuris.fr
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compl...Source : www.eurojuris.fr
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionn...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumis...Source : www.eurojuris.fr