Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le :
09/10/2017
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire... Lire la suite
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles
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Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017
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Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents
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Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective
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Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage
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Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateur...Source : www.eurojuris.fr
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Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / FiscalitéDans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
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