Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frSi le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne peut en tout état de cause concerner que le secteur d’activité déclaré par l’entrepreneur. Il... Lire la suite
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementai...Source : www.eurojuris.fr
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Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / AssurancesUn incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, ass...Source : www.eurojuris.fr
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Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / EnfantsCette journée de la Saint Valentin est consacrée aux amants maudits de Vérone...Source : www.eurojuris.fr
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