Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.
Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation. Le délai de rétractation démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture.
À l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016, précise que l’homologation peut se faire seulement par le biais de l’autorité Administrative compétente et non pas par le Conseil de Prud’homme saisi d’un litige afférent à une rupture conventionnelle.
Cass. soc. 14-1-2016 n° 14-26.220
Historique
-
Impossibilité de rompre le contrat de travail via une transaction
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022JurisprudenceRupture du contrat de travailIl est parfaitement possible pour un employeur et un salarié de mettre un ter...
-
Quand les Conseils de Prud’hommes résistent à l’application des barèmes MACRON
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019LicenciementCode du travailJurisprudenceRupture du contrat de travailEn juillet 2019, la Cour de Cassation a donné un avis favorable sur la mise e...
-
Pour les prud’hommes, traiter un coiffeur de « PD » n’est pas homophobe
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailLe conseil des prud’hommes de Paris considère que le terme de « PD » adressé...
-
Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailLorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend ac...
-
Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...
-
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les...
-
La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...