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Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Licenciement disciplinaire

Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués devant l’inspecteur.

Le contrat de travail d’un salarié d’une société au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical, est transféré à l’entreprise « repreneuse ». Refusant d’exécuter certaines tâches de manutention chez le nouvel employeur, il fait l’objet de deux procédures de licenciement pour faute, lesquelles ont donné lieu à des décisions de refus d’autorisation par l’administration du travail. À l’expiration de sa période de protection, et refusant à nouveau d’accomplir les tâches litigieuses, il est licencié pour faute grave. Au stade de l’appel, les juges ont décidé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Un pourvoi est formé.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse ». Elle pose comme principe que le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement(V. déjà, Cass. soc., 3 juill. 2003, n° 00-44.625 : JurisData n° 2003-019718 . – Cass. soc., 11 juin 2008, n° 06-46.191). La cour reproche aux juges Versaillais d’avoir statué comme ils l’ont fait en considérant comme incluses dans son contrat de travail les tâches de manutention à l’origine du litige et, partant, comme fautif le refus du salarié de les accomplir. Ce, alors que l’autorité administrative avait précédemment refusé d’autoriser le licenciement du salarié au motif que ces tâches n’étaient pas inhérentes au contrat et résultaient d’une modification que le salarié était en droit de refuser.

Sources : : Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-10.648, M. G. c/ M. B. et a. JurisData n° 2015-02105
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