Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités du cabinet
  3. Licenciement disciplinaire
  4. Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui reçoit un trop-perçu de salaire
Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui reçoit un trop-perçu de salaire

Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui reçoit un trop-perçu de salaire

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Licenciement disciplinaire
Rémunération

Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s'agit alors d'un trop-perçu de salaire.
Si un employeur s’aperçoit qu’il a fait une erreur dans le montant de la rémunération versée au salarié, il est en droit d’exiger au salarié un remboursement. Ainsi, lorsque l’employeur constate son erreur, la première chose à faire est d’avertir le salarié de ce trop-perçu. En pratique, il est recommandé d’alerter le salarié par écrit.
En effet le salarié n’est pas en droit de conserver cette somme perçue à tort sous prétexte que c’est l’employeur qui est à l’origine de l’erreur. Cette somme versée par erreur est un « indu », il est alors possible de solliciter le remboursement pendant un délai de trois ans.
L’employeur a également la possibilité de recouvrer cette somme en la saisissant directement sur le salaire du salarié. Cependant, cette faculté connaît des limites, dans la mesure où la quotité saisissable est limitée à 10 % du salaire net mensuel du salarié.
Dans un arrêt très récent de la Cour de Cassation, elle précise que si un salarié perçoit, par erreur, un surplus de rémunération de son employeur mais ne le signale pas, il est alors possible de le sanctionner par un licenciement pour faute grave.
En effet, quand un salarié perçoit pendant un certain temps une somme injustifiée sans alerter son employeur, la Cour de Cassation estime que le licenciement pour faute grave est justifié. Pour cela, l’employeur doit démontrer le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop perçu de rémunération.
Dans l’arrêt de la Cour de Cassation, une vendeuse souhaitait être rémunérée par virement bancaire et obtenir un acompte lors de son premier salaire sur le mois suivant. Cette demande a été acceptée, ainsi, lors du paiement du salaire, l’employeur a versé non seulement le montant du salaire, mais également un acompte.
Puis par erreur, l’employeur a continué pendant plusieurs mois à payer en plus du salaire mensuel un acompte. Dès que l’employeur s’est aperçu de son erreur, il a demandé le remboursement à la salariée.
Cette dernière a accepté le remboursement, seulement l’employeur a constaté l’erreur sur un mois uniquement. La salariée a volontairement dissimulé les autres erreurs commises sur les mois précédents à son employeur.
Lors de la vérification comptable, l’employeur a constaté qu’un trop-perçu avait été versé sur d’autres mois et que la salariée n’avait rien dit. L’employeur décide alors de la licencier pour faute grave. La Cour de Cassation estime que c’est à bon droit que l’employeur a licencié la salariée pour faute grave dans la mesure où son comportement constituait bien une faute matérialisée par le caractère volontaire et persistant de la dissimulation du trop-perçu et ce même si l’erreur est imputable à l’employeur.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 18-19.522
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>