Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires ?
Publié le :
07/09/2017
07
septembre
sept.
09
2017
À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.
Pour cela, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Ainsi, le salarié doit produire un décompte détaillé des heures réalisées.
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation précise que le décompte détaillé n’est pas suffisant. En effet, le salarié doit étayer sa demande avec des preuves matériellement vérifiables. Il peut s’agir de témoins qui doivent avoir directement constatés le travail en réalisant par exemple les mêmes heures que le salarié. Ou encore, la Cour de Cassation précise que le salarié peut corroborer sa demande de paiement d’heures supplémentaires en produisant des mails et captures d’écran permettant de déterminer la réalisation d’heures supplémentaires.
Historique
-
Le salarié subit un préjudice automatique du fait du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Heures supplémentairesJurisprudenceD’après la Cour de Cassation, lorsque le salarié dépasse la durée maximale...
-
Lorsque les heures supplémentaires sont rendues nécessaires par les tâches effectuées par le salarié, elles doivent être payées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Heures supplémentairesLe temps de travail est encadré par une durée hebdomadaire de 35 heures. Au-d...
-
Les heures supplémentaires doivent être clairement identifiées sur le bulletin de paie
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Heures supplémentairesDepuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de p...
-
Zoom sur les heures supplémentaires
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée lég...
-
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesIl est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermi...
-
Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesDe l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve de...
-
Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires ?
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Heures supplémentairesÀ la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée l...