Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités du cabinet
  3. Quelles sont les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire au sein de l’entreprise
Quelles sont les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire au sein de l’entreprise

Quelles sont les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire au sein de l’entreprise

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
Code du travail

Sur le lieu de travail, peu importe, la taille de l’entreprise l’employeur à l’obligation d’afficher ou de diffuser certaines informations pour les salariés.  
Ainsi, sous peine d'amende, l'employeur doit respecter cette obligation en informant les salariés dans des lieux facilement accessibles à ces derniers.
Certaines informations doivent être diffusées avec un affichage obligatoire, c’est le cas par exemple pour :
  • Les informations relatives à l’inspection du travail en indiquant l’adresse, le nom et le téléphone de l'inspecteur du travail compétent (article D4711-1 du Code du Travail).
  • Les informations relatives à la médecine du travail en indiquant l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail (article D4711-1 du Code du Travail).
  • Les informations relatives aux règles de sécurité, en indiquant précisément aux salariés les modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du Travail).
  • Les informations relatives aux noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (articles R4227-34 à R4227-38 du Code du Travail).
  • Les informations relatives aux périodes de prise de congés (2 mois avant le début des congés) (articles D3141-6 et D3141-28 du Code du Travail).
  • L’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (article R3512-2 du Code de la Santé Publique).
  • L’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif (article L3516-6 du Code de la Santé Publique).
D’autres informations peuvent être diffusées par tout moyen par l’employeur, c’est le cas par exemple pour :
  • Les informations relatives au Harcèlement moral en citant le texte l’article 222-33-2 du Code Pénal (article L1152-4 du Code du Travail).
  • Les informations relatives au Harcèlement sexuel, en citant le texte de l’article L222-33 du Code Pénal (article L1153-5 du Code du Travail).
  • Les informations relatives à la convention collective ou à l’accord collectif du travail (articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3 du Code du Travail).
En cas de non -respect de ces obligations, le Code du Travail et le Code Pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu’ à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.
C’est pourquoi, l’employeur doit être très vigilant et s’assurer du respect de ces obligations.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>